En bref : la garde à vue dans le système judiciaire français
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, une personne suspectée d’avoir commis un délit ou un crime peut être mise en garde à vue. C’est à dire retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Cette garde à vue fait suite à la décision du procureur ou d’un officier de police judiciaire. Elle dure généralement 24 heures et peut être prolongée ou raccourcie en fonction de l’évolution de l’enquête. Si vous êtes placés en garde à vue, vous avez des droits, comme celui de vous faire assister par un avocat. Enfin, la garde à vue doit se dérouler dans des conditions qui respectent votre dignité.
Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
Comme je vous le disais en introduction, la garde à vue est décidée par le procureur de la République ou un officier judiciaire, à partir du moment ou des éléments de l’enquête judiciaire permettent de suspecter un individu d’un délit ou d’un crime passible d’une peine d’emprisonnement. Durant la garde à vue, vous pouvez être retenue au poste de police pour une durée de 24 heures ou plus, en fonction de la gravité des faits qui vous sont reprochés.
Cette garde à vue va permettre notamment :
- la poursuite de l’enquête en présence du ou des suspects ;
- la garantie de présenter le suspect à un magistrat ;
- d’éviter que le suspect détruise des indices ou communique avec ses complices ;
- d’empêcher toute forme de pression sur les témoins ou les victimes.
A noter qu’un suspect peut aussi être entendu par la justice en audition libre.
- Le saviez-vous ? En cas d’infraction routière liée à l’alcool ou aux stupéfiants, la garde à vue débute à l’heure du test de dépistage
Quels sont les motifs pouvant conduire à une garde à vue ?
Vous pouvez être placé en garde à vue si la police souhaite rassembler des preuves pour faire avancer une enquête. Cela peut se produire :
- En flagrance : si un délit ou un crime est constaté sur le vif, en flagrant délit, vous pouvez être placé en garde à vue immédiatement.
- Hors flagrance : même si les faits ne se déroulent pas devant les forces de l’ordre, si des indices sérieux montrent que vous pourriez être impliqué, on peut vous retenir en garde à vue pour approfondir l’enquête.
Et voici quelques exemples de motifs ou d’infractions pouvant mener à une garde à vue :
- Vol à l’étalage : vous êtes surpris en train de voler des articles dans un magasin sans les payer. Les agents de sécurité vous interpellent et contactent la police. en fonction de la gravité des faits, vous pouvez peut être placé en garde à vue.
- Conduite en état d’ivresse : Lors d’un contrôle routier, vous présentez des signes évidents d’alcoolémie. Après un test positif, les forces de l’ordre peuvent vous placer en garde à vue pour prévenir tout risque immédiat et approfondir l’enquête.
- Violences domestiques : suite à un appel pour tapage nocturne, la police intervient et découvre des traces de coups sur une personne. Le conjoint présent, suspecté d’être l’auteur des violences, peut être placé en garde à vue pour protéger la victime et recueillir des preuves.
- Usage ou trafic de stupéfiants : vous êtes interpellé en possession d’une quantité importante de substances illicites, pouvant supposer un trafic. Les enquêteurs peuvent vous placer en garde à vue pour déterminer l’origine et la destination des substances.
- Escroquerie : vous êtes suspecté d’avoir falsifié des documents pour obtenir un prêt bancaire. Les autorités peuvent le placer en garde à vue afin de collecter des informations supplémentaires et prévenir la destruction de preuves.
Dans chacune de ces situations, la garde à vue permet aux forces de l’ordre de mener des investigations approfondies, tout en garantissant les droits de la personne concernée.
Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?
Lorsque vous êtes placés en garde à vue, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits garantis par le Code Pénal :
- Vous avez le droit à l’information sur les charges retenues.
- Vous avez le droit de garder le silence.
- Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure.
- Vous avez le droit de faire prévenir un proche ou son employeur.
- Vous avez le droit d’être examiné par un médecin
Le saviez-vous ? Depuis le 1er juillet 2024, le délai de carence avant l’assistance d’un avocat, c’est-à-dire cette période de deux heures pendant laquelle vous ne pouviez être assisté, a été supprimé, renforçant ainsi les droits des personnes placées en garde à vue.
Quelle est la durée maximale d’une garde à vue ?
Vous le savez certainement, en France la durée légale de la garde à vue est de 24 heures. Mais elle peut, selon les cas, peut être raccourcie ou prolongée. Ce délai de 24 heures court à partir du moment où la personne suspectée a été interpellée par la police.
Sachez que si vous êtes interpellé pour être placé en garde à vue, l’information doit vous être communiquée immédiatement. Sauf dans certaines situations, comme par exemple une interpellation sur la voie publique, si votre garde à vue n’a pas pu être signifiée, elle débute à votre arrivée dans les locaux de la police.
- Vous êtes en état d’arrestation : la garde à vue débute au moment de l’arrestation ;
- Vous conduisez en état d’ivresse : la garde à vue démarre à l’heure du test d’alcoolémie ;
- Vous êtes arrêté en état d’ivresse sur la voie publique : la garde à vue commence au moment de votre placement en cellule de dégrisement.
Dans quels cas la garde à vue peut-elle être prolongée ?
Bon à savoir : une garde à vue ne peut être prolongée que si l’infraction qui vous est reprochée est punie d’une peine de prison supérieure ou égale à un an !
Cette prolongation peut être décidée que pour atteindre l’un des objectifs initiaux ayant justifiés la placement en garde à vue :
- Poursuivre l’enquête en s’assurant de la présence du suspect
- Garantir la présentation du suspect devant un magistrat
- Empêcher la destruction de preuves
- Empêcher tout contacts avec d’éventuels complices
- Éviter toute forme de pression sur les témoins ou les victimes
- Garantir l’arrêt de l’infraction en cours
Votre garde à vue peut être allongée de 24 heures (soit un total de 48 heures). Cette prolongation peut être ordonnée par :
- le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance ;
- la juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
En cas de prolongation, vous pouvez être entendu par le procureur ou le juge d’instruction en visioconférence ou au tribunal.
Dans le cas d’infractions graves, votre garde à vue pourra être prolongée pour atteindre une durée totale de :
- 72 heures pour les crimes et délits commis en bande organisée ;
- 96 heures en cas de trafic de drogue ou d’homicide aggravé ;
- 144 heures dans le cadre d’une enquête pour terrorisme.
La décision appartient au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au juge d’instruction en cas d’information judiciaire.
Le saviez-vous ? Si votre garde à vue est prolongée, vous avez le droit en tant que suspect de faire des observations qui seront consignées et transmises au magistrat compétent.
Que se passe-t-il à l’issue de la garde à vue ?
A l’issue de votre garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction décide si vous devez être remis en liberté ou présenté devant un tribunal.
Une personne gardée à vue peut être transférée du poste de police au tribunal, c’est ce qu’on appelle le déferrement. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez être présenté au procureur de la République.
Le rôle de l’avocat : votre avocat peut vous assister tout au long de la procédure et ce dès votre placement en garde à vue, au moment du déferlement, puis en cas de mise en examen par le Juge d’Instruction,de jugement en comparution immédiate ou de présentation au Tribunal correctionnel.
Le saviez-vous ? Si la présentation au magistrat ne peut être organisée le jour même, le suspect peut être retenu jusqu’à 20 heures supplémentaires dans une cellule du tribunal.
Quels sont les recours en cas de non-respect des droits en garde à vue ?
Vous avez la possibilité de contester la procédure avec l’aide de votre avocat. En cas d’irrégularités constatées durant cette garde à vue.
La garde à vue est nulle dans les cas suivants :
- l’examen médical est initié trop tardivement,
- si vos droits vous sont notifiés trop tard,
- si votre avocat est absent au cours des auditions
Enfin, l’omission du lieu où l’infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit à vos intérêts.
Pourquoi faut-il faire appel à un avocat en garde à vue ?
A partir du moment où vous êtes placés en garde à vue, il est indispensable de solliciter l’assistance de votre avocat qui pourra garantir le respect de vos droits tout au long de la procédure.
En tant qu’avocate en droit pénal, mon rôle est :
- D’être présente à vos côtés et de vous aider à ne pas perdre vos moyens devant les enquêteurs. Vous bénéficiez alors d’une assistance en toute neutralité qui permet de faciliter les échanges avec les policiers et enquêteurs.
- Vous conseiller sur la manière de répondre aux questions posées. Je peux également contester certaines questions si elles paraissent infondées ou abusives.
- Rappeler aux enquêteurs quels sont les droits du suspect et garantir leur respect tout au long de la procédure.
L’essentiel
En résumé, connaître vos droits en garde à vue est essentiel pour mieux vous défendre et protéger vos intérêts. Que vous soyez interpellé en flagrance ou hors flagrance, la garde à vue permet de recueillir les preuves nécessaires tout en garantissant vos libertés fondamentales.
N’oubliez pas que l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure est indispensable pour contester d’éventuelles irrégularités. Je vous encourage à rester informés et à faire valoir vos droits à chaque étape de la procédure.
Pour en savoir plus et obtenir un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
