EN BREF : les 2 procédures de divorce en France
Les 2 types de divorce en France sont :
- le divorce par consentement mutuel (par acte d’avocats)
- le divorce judiciaire (devant le juge)
Les 3 fondements possibles du divorce judiciaire en France sont : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Chaque procédure de divorce s’appuie sur des conditions spécifiques relatives à l’accord des époux ou aux motifs de la séparation.
Dans cet article, je vous explique en détail sur les différents types de divorce, pour vous aider à mieux comprendre et à choisir la procédure adaptée à votre situation.
Quelles sont les causes d’un divorce les plus fréquentes ?
Selon l’INED, en France 45% des mariages finissent par un divorce. Parmi les motifs les plus fréquents de séparation, on trouve :
- l’infidélité qui représente 30% de demandes de divorce ;
- le manque de soutien et d’attention, invoqué comme raison de séparation dans 22% des cas ;
- les violences physique, la jalousie ou les violences psychologiques sont invoquées dans 15% des cas de divorce ;
- les désaccords sur l’engagement et les projets d’avenir (avoir des enfants, acheter une maison) représentent également 15% des causes de divorce.
- et enfin l’incompatibilité des modes de vies des époux est à l’origine de 10% des cas de séparation.
Le saviez-vous ? 75% des demandes de divorce sont à l’initiative des femmes. Et le divorce intervient la plupart du temps après 5 années de mariage.
Le divorce par consentement mutuel : une solution simple
Pour choisir le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, il faut que vous vous soyez mis d’accord avec votre époux ou votre épouse. Vous devez également être d’accord sur les conséquences liées à la séparation, à savoir notamment :
- le partage des biens ;
- la prestation compensatoire ;
- la garde des enfants ;
- la pension alimentaire.
Si vous choisissez cette procédure, vous n’avez pas besoin de passer devant un juge. Les époux définissent cet accord à travers une convention de divorce. Une fois rédigée et signée par les époux, la convention est déposée chez un notaire. Cependant, cette convention de doit être homologuée par le Juge aux affaires familiales, si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être auditionné.
Cette procédure peut être très rapide, le plus long étant de parvenir à un accord. Une fois l’accord conclu sur tous les points, la convention est rédigée et peut vous être adressée pour notification. La signature du divorce peut alors intervenir dès l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.
A RETENIR : la procédure de divorce en 6 étapes
- L’assignation en divorce : c’est la première étape qui permet de saisir le juge aux affaires familiales et de convoquer l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce. Le document mentionne l’identité du ou des parties, l’adresse du domicile conjugal, les professions de chacun des époux et l’identité de leurs avocats respectifs, et évidemment la date et lieu de l’audience ainsi que les demandes de l’époux
- L’audience d’orientation sur les mesures provisoires : cette première audience est fixée quelques mois après l’assignation en divorce auprès du greffe du Tribunal judiciaire. Elle est l’occasion pour vous et votre avocat de présenter oralement votre dossier
- L’ordonnance d’orientation sur les mesures provisoires : Cette première décision du juge aux affaires familiales est communiquée quelques semaines après l’audience (ou quelques jours en cas d’urgence). Cette décision est importante car elle va fixer les mesures provisoires qui seront applicables pendant toute l’instance de divorce. ces mesures peuvent concerner notamment le domicile, les enfants ou encore les contributions financières et prises en charge des crédits
- La phase de la mise en état : pendant cette phase, le juge fixera des rendez-vous réguliers afin de vérifier l’état du dossier. C’est pendant cette phase que votre avocat communiquera vos demandes finales avec les pièces justificatives
- L’audience finale : votre avocat présentera des observations orales au soutien de votre dossier et déposera le dossier de plaidoirie contenant l’ensemble des écritures et pièces justificatives
- Le jugement de divorce : suite à la réception du jugement de divorce, vous aurez la possibilité de l’accepter ou de former appel si vous n’êtes pas satisfait de certaines mesures.
Quels sont les différents types de divorces contentieux ?
Vous avez envie de vous lancer dans une nouvelle vie mais votre conjoint ne l’entend pas de la même manière ? Si l’un des conjoints refuse le divorce ou si vous n’arrivez pas à vous accorder sur les conséquences de la séparation, vous devez vous engager dans une procédure contentieuse. Et le droit français ouvre la voie à 3 types de divorces contentieux que je vais détailler pour vous.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est le cas de divorce contentieux le plus courant. Dans ce cas de figure, vous devez invoquer comme motif une faute suffisamment grave pour que le maintien de la vie commune ne soit plus supportable. Voici les principaux motifs invoqués dans ce type de divorce :
- l’adultère ;
- les mauvais traitements ou les injures ;
- l’irrespect de l’obligation de contribuer aux charges du ménage.
A savoir : quels que soient les motifs invoqués, l’époux demandeur doit en apporter la preuve sans recourir à la violence ni à la fraude. Les témoignages et les correspondances (courrier, mail, sms) constituent des éléments valables.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vivre sous le même toit fait partie des principales obligations du mariage. A partir du moment où les époux vivent séparément depuis plus d’un an, l’un des deux membres du couple peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Si vous êtes le demandeur, aucun motif n’est exigé, même si votre conjoint ne souhaite pas divorcer.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté suppose que les 2 époux se soient mis d’accord pour se séparer définitivement. Vous pouvez demander le divorce accepté si vous n’arrivez pas à vous entendre totalement sur les effets de votre rupture.
Dans ce cas, vous pouvez présenter une requête au juge des affaires familiales (JAF) par l’intermédiaire de votre avocat. C’est ensuite au juge de statuer sur les mesures provisoires, ainsi que sur les conséquences du divorce. Vous devez savoir que les motifs à l’origine de la séparation ne sont pas pris en compte dans la décision du juge.
Vous avez aussi la possibilité de déposer une requête conjointe si vous êtes d’accord sur tous les points, mais que vous ne souhaitez pas passer par une convention à l’amiable. Cette requête conjointe à l’avantage d’accélérer la procédure de divorce accepté.
Bon à savoir : si vous trouvez finalement un accord, vous avez le droit de changer cette procédure en divorce par consentement mutuel.
Comment votre avocat peut vous accompagner dans une procédure de divorce ?
Votre avocat peut jouer un rôle important dans l’accompagnement de votre divorce. Que vous choisissiez le divorce par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage, découvrez comment un avocat peut vous aider.
Faire appel à un avocat pour un divorce par consentement mutuel
Votre avocat négocie avec la partie adverse afin de garantir vos intérêts.
Il rédige la convention de divorce, document qui définit les accords entre les époux concernant notamment : la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et le partage des biens. Il veille à la parfaite équité de la convention et au respect des dispositions légales.
Vous ne pouvez pas choisir le même avocat que votre conjoint. Avoir votre propre avocat permet de garantir que vos intérêts seront protégés.
Demander l’aide d’un avocat en cas de divorce pour faute
L’aide d’un avocat est indispensable pour collecter les preuves de la faute et constituer un dossier solide à présenter au juge.
Votre avocat rédige et dépose une demande argumentée de divorce, de manière à obtenir une réparation ou une décision favorable sur les aspects financiers ou concernant la garde des enfants. Il vous représente devant le juge et s’assure que vos droits sont bien défendus.
Vous faire accompagner en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le rôle de votre avocat sera de prouver que vous vivez séparément depuis au moins une année complète. Il vous aidera également à rédiger et déposer votre demande, en vérifiant que toutes les preuves nécessaires sont fournies.
Votre avocat s’assure aussi que les conséquences du divorce (pension, garde des enfants, partage des biens) soient bien négociées.
Demander l’aide d’un conseil pour divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Votre conseil vous accompagne dans toutes les négociations qui concernent les conséquences du divorce (pensions, garde des enfants, répartition des biens).
Votre avocat vous assiste également pour accepter le principe du divorce sans avoir à en prouver les causes, ce qui peut accélérer la procédure.
Il se charge ensuite de rédiger les documents nécessaires et prépare les différentes audiences devant le juge.
L’essentiel pour mieux comprendre
Le divorce par consentement mutuel offre une procédure rapide, à condition que les époux soient entièrement d’accord sur toutes les modalités de la séparation.
Le divorce pour faute exige la présentation de preuves concrètes de comportements répréhensibles, tels que l’adultère ou les violences.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être sollicité après un an de séparation, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute.
Le divorce accepté permet de mettre fin au mariage même lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’intégralité des conséquences de la rupture.
