Pas facile de décoder tout le jargon de la procédure pénale. Vous avez certainement déjà entendu parler d’enquête de flagrance, d’enquête préliminaire ou encore d’information judiciaire ? Des termes qui peuvent paraître complexes, mais qu’il est essentiel de bien comprendre. En tant qu’avocate, j’interviens régulièrement dans ces différents cadres d’enquête et je vous propose ici un guide complet pour vous aider à y voir plus clair.
En effet, chaque type d’enquête correspond à une situation précise et entraîne des conséquences concrètes sur vos droits. N’oubliez pas : vous n’êtes jamais seul face à la justice. Si vous êtes concerné par l’une de ces procédures, faites valoir vos droits et faites vous aider par un avocat.
L’enquête de flagrance : c’est quoi
L’enquête de flagrance est définie par le code de procédure pénale. Elle est engagée lorsqu’une infraction vient tout juste de se produire ou est encore en train d’être commise. Cela concerne par exemple un vol en cours ou une bagarre sur la voie publique. Dans ce contexte, les forces de l’ordre peuvent intervenir immédiatement et procéder à une interpellation sur place. L’enquête de flagrance repose sur l’idée d’urgence : vous avez été pris « la main dans le sac ».
Ce type d’enquête est généralement très court : il dure au maximum 8 jours, avec une possible prolongation de 8 jours supplémentaires si l’infraction est passible d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Durant ce délai, les policiers ont l’autorisation de perquisitionner, saisir des objets, placés en garde à vue sans autorisation judiciaire préalable.
Si vous êtes concerné par une enquête de flagrance, vous avez des droits immédiats :
- celui d’être informé des faits reprochés,
- de garder le silence,
- de contacter un proche,
- de voir un médecin,
- et surtout d’être assisté par un avocat.
J’interviens très régulièrement lors de garde à vue et je peux vous accompagner pour protéger vos droits, vérifier le bon déroulement de la procédure et commencer à construire votre défense.
Cas concret : vous êtes impliqué dans une altercation en pleine rue, la police intervient et vous interpelle sur place. Il s’agit d’une situation typique d’enquête de flagrance.
L’enquête préliminaire : l’enquête classique, sans urgence
L’enquête préliminaire intervient lorsque les faits ne sont pas constatés au moment de l’infraction, du délit ou du crime. Elle peut être ouverte suite à une plainte, un signalement ou à l’initiative du procureur. Elle a pour but de vérifier si l’infraction est réelle, et si des poursuites peuvent être engagées.
Comme le précise l’article 75-3 du Code Pénal, cette enquête peut durer jusqu’à 2 ans, avec possibilité de prolongation d’un an, sur autorisation du procureur. Elle se déroule sous l’autorité de ce dernier et permet aux policiers de recueillir des preuves : auditions, vérifications, perquisitions et gardes à vue si nécessaire.
Si vous êtes convoqué pour une audition libre, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat, surtout si une peine d’emprisonnement est encourue. Dans ce cas de figure, je vous recommande de ne pas attendre d’être en garde à vue pour contacter un avocat. Je suis à votre disposition pour analyser avec vous la situation, puis je vous accompagne durant l’audition et veille au respect de vos droits.
Cas concret : une plainte est déposée après que votre véhicule ait été identifié comme présent sur les lieux d’un accident avec délit de fuite. Les faits se sont produits il y a plusieurs semaines, sans témoins directs. La police vous convoque pour recueillir votre version des faits : l’enquête est alors conduite sous le régime de l’enquête préliminaire.
L’information judiciaire : l’instruction par un juge
L’information judiciaire est quant à elle menée par un juge d’instruction. Ce type d’enquête est obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits et contraventions. Elle intervient lorsque les faits sont graves, sensibles ou nécessitent une enquête approfondie.
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge et dispose de pouvoirs très larges : il peut mettre en examen, faire procéder à des expertises, convoquer des témoins, ordonner des confrontations, voire placer une personne en détention provisoire (avec autorisation du juge des libertés et de la détention).
Si vous êtes mis en examen, vous aurez accès à l’intégralité du dossier. En tant qu’avocate pénale, je vous accompagnerai à chaque étape de l’instruction : premier interrogatoire, demandes d’actes, confrontations, recours contre une détention injustifiée, etc. Nous pourrons également préparer ensemble votre défense pour la suite de la procédure.
Si vous êtes victime, vous pouvez vous constituer partie civile et devenir pleinement acteur de l’instruction. Là encore, je peux vous accompagner dans cette démarche et assurer le suivi de votre dossier.
Cas concret : une information judiciaire est ouverte suite à un homicide. Le juge d’instruction mène plusieurs mois d’investigation avant de renvoyer le mis en examen devant la cour d’assises.
Conclusion
L’enquête de flagrance concerne les faits constatés sur le moment, l’enquête préliminaire est l’enquête courante menée sous l’autorité du procureur, et l’information judiciaire est une instruction plus poussée, dirigée par un juge.
Quel que soit le cadre de l’enquête, vos droits existent et doivent être respectés. En tant qu’avocate, je suis à vos côtés pour vous conseiller, vous assister, et défendre vos intérêts à chaque étape. Ne restez pas seul face à la justice et n’oubliez pas qu’en qualité d’avocate spécialisée en droit pénal, je suis là pour vous accompagner.
